société créée de fait (cours de droit des affaires).

société créée de fait (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION société créée de fait, un des deux types de société dénuée de la personnalité morale. Elle est constituée par des personnes qui oeuvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation -- qui ne désirent pas être en société. Ce n'est que plus tard, en général parce qu'il y a crise ou conflit, que l'on recherchera si les partenaires ne se sont pas, en fait, comportés comme des associés pour qualifier rétrospectivement la situation. 2 PRÉSENTATION Un seul article traite des sociétés créées de fait. Il s'agit de l'article 1873 du Code civil qui énonce que les dispositions sur la société en participation sont applicables aux sociétés créées de fait. C'est qu'en vérité la difficulté principale des sociétés créées de fait tient en une question : existent-elles ou n'existent-elles pas ? Il convient, toutefois, pour comprendre la difficulté de dresser préalablement une typologie des sociétés créées de fait.