société (droit) & économie.

société (droit) & économie. 1 PRÉSENTATION société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes « (article 1832 du Code civil). L'intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société. La société permet d'abord de pallier les insuffisances de l'entreprise individuelle. Mais là ne s'arrête pas son attrait. Elle présente, en effet, des avantages que nulle autre organisation n'offre. 2 LES INSUFFISANCES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ces insuffisances peuvent être classées en deux catégories : insuffisances économique et financière, d'une part, insuffisances juridique, fiscale et sociale, d'autre part. 2.1 Les insuffisances économiques et financières Ces insuffisances résultent de la capacité limitée de l'entreprise individuelle. D'un point de vue économique, l'entreprise individuelle atteint très vite son seuil de productivité, c'est-à-dire le seuil à partir duquel elle ne peut plus s'étendre, ni dans l'espace -- parce qu'elle ne va pas pouvoir prospecter tous les marchés qui s'offrent à elle --, ni en volume -- parce qu'elle ne va pas pouvoir acquérir les matériels nécessaires à une augmentation de sa capacité de production. D'un point de vue financier, les capitaux engagés dans l'affaire sont uniquement constitués par la fortune de l'entrepreneur. Ils sont donc entièrement soumis à sa capacité, à sa discrétion et aux aléas de sa compétence : s'il n'a pas les moyens, ou s'il ne désire pas investir dans l'entreprise, celle-ci ne peut se développer. De plus, lorsqu'il veut se procurer des capitaux extérieurs, des crédits bancaires par exemple, l'entrepreneur ne peut, à nouveau, compter que sur sa fortune personnelle pour rassurer son banquier, car il ne peut pas utiliser son fonds de commerce comme garantie. En effet, en droit français, le fonds de commerce (l'ensemble des éléments corporels -- le matériel, les outillages, les marchandises -- et incorporels -- le droit au bail, le nom, les brevets, la clientèle -- qui appartiennent à un commerçant pour lui permettre d'exercer son activité) n'a pas d'existence distincte de celle de l'entrepreneur. Cette dernière insuffisance de l'entreprise individuelle est, on le voit déjà, très liée au statut juridique de cette dernière. 2.2 Les insuffisances juridiques, fiscales et sociales de l'entreprise individuelle Du point de vue juridique, d'abord, ce type d'entreprise présente de très sérieux inconvénients, car elle se caractérise, en France, par l'absence de patrimoine d'affectation. En d'autres termes, puisque l'entreprise n'a pas d'existence individuelle distincte de celle de l'entrepreneur, elle n'a pas davantage de patrimoine distinct. Il n'est pas possible d'isoler, au sein du patrimoine de l'entrepreneur, une masse composée de ses biens professionnels. Il s'ensuit alors deux conséquences d'importance. La première peut être dramatique pour l'entrepreneur ou sa famille : c'est la responsabilité indéfinie et exclusive de l'entrepreneur sur tous ses biens (et éventuellement ceux qu'il a en commun avec son conjoint s'il est marié sous le régime de la communauté). L'entrepreneur n'étant juridiquement titulaire que d'un seul patrimoine, tous ses biens sont confondus, tant ceux qu'il a affectés à son commerce, que ses biens purement civils. Ils sont confondus, et donc éventuellement appréhendés par ses créanciers commerciaux, le cas échéant, après une procédure d'exécution collective : la liquidation judiciaire. Ainsi, la voiture de son conjoint peut être saisie par des fournisseurs impayés. Aussi, le commerçant qui ne veut pas risquer la totalité de sa fortune a-t-il tout intérêt à recourir à la société. La seconde conséquence peut être dramatique pour l'entreprise. En effet, n'ayant pas d'existence distincte de celle du maître de l'affaire, l'entreprise individuelle est strictement liée au bon vouloir et à la vie de celui-ci. S'il est souffrant, qui va prendre en main l'affaire ? Pire, s'il décède, l'entreprise elle-même survivra-t-elle, après avoir surmonté les difficultés inhérentes à l'indivision et au partage ? Certes, des palliatifs ont été imaginés, telles l'indivision temporaire organisée -- c'est-à-dire une indivision soumise à des règles plus souples que l'indivision ordinaire --, la location-gérance -- c'est-à-dire le contrat par lequel une personne se voit concéder l'exploitation du fonds à ses risques et périls --, l'attribution préférentielle à un héritier -- qui permet d'attribuer la propriété exclusive du fonds à un seul des héritiers --, ou la clause commerciale entre conjoints -- qui permet de stipuler dans le contrat de mariage qu'au décès de l'un des époux, le survivant aura la faculté d'acquérir ou de se faire attribuer le fonds. Ces palliatifs tentent tous d'assurer la transmission intégrale du fonds au décès de son titulaire. Mais en réalité, seule la mise en société de l'affaire garantit vraiment au commerçant non seulement que le fonds sera transmis à ses héritiers qui recevront un certain nombre de parts sociales, mais aussi que le fonds sortira intègre de l'épreuve, puisqu'il n'y aura pas partage du fonds (on ne procédera pas à son démantèlement), mais attribution de ces parts sociales. D'un point de vue fiscal, ensuite, les inconvénients de l'entreprise individuelle sont également nombreux. Sommairement, il suffit de remarquer que l'entrepreneur individuel est soumis pour la totalité des bénéfices à l'impôt sur le revenu, et cela même si ces bénéfices sont laissés dans l'entreprise pour assurer son financement et son développement. Ainsi, le commerçant qui investit dans son affaire est considéré par le droit fiscal comme celui qui en retire tout le bénéfice. Du reste, l'exploitant ne peut même pas déduire fiscalement la rémunération de son travail alors que, par exemple, le président-directeur général d'une société anonyme (SA) ou le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont assimilés à des salariés (leurs salaires sont donc déductibles au titre des frais dépensés par la société). De même, lorsqu'il s'agit d'assurer la transmission de l'entreprise, le coût est moindre lorsqu'il s'agit d'une société. La cession d'un fonds de commerce est imposée à un taux progressif qui atteint 14,20 p. 100 pour la fraction du prix supérieure à 700 000 francs, alors que les cessions de parts sociales ne donnent lieu qu'à un droit réduit à 4,80 p. 100, et que les cessions d'actions ne sont pas taxées si elles ne sont pas constatées par un acte. Ces quelques exemples montrent bien à quel point le droit fiscal pénalise l'entreprise individuelle. Du point de vue social, enfin, la situation de l'entrepreneur individuel est également défavorisée. Il cotise personnellement aux allocations familiales, aux caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des non-salariés, mais il reste moins bien couvert, notamment pour le risque maladie, qu'un salarié. Au contraire, le présidentdirecteur général d'une société anonyme, ou le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée sont assimilés à des salariés et bénéficient donc de l'ensemble des prestations sociales attachées à ce statut. L'exposé des inconvénients de l'entreprise individuelle démontre déjà, en quelque sorte en négatif, l'intérêt de la société. Mais celle-ci présente, en outre, des avantages particuliers qui dépassent alors la simple volonté de pallier les insuffisances dénoncées. 3 LES AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ Un fort courant doctrinal a très justement montré que la société constitue une technique efficace d'organisation permettant de répartir entre plusieurs personnes, pendant une période de temps qui peut être fort longue, les charges et les profits d'une entreprise, d'une activité ou d'une opération commune. Ainsi, la société peut être conçue comme une technique d'organisation du partenariat, comme une technique d'organisation de l'entreprise, ou comme une technique d'organisation du patrimoine. 3.1 La société, technique d'organisation du partenariat Ce fut, historiquement, la vocation première de la société que d'offrir un cadre d'organisation à des partenaires désirant participer à une oeuvre commune. C'est ainsi qu'au Moyen Âge, en Italie, des marchands s'associent, spécialement dans des sociétés de commande maritime, ce qui leur permet de financer les voyages longs et périlleux de l'époque. Aujourd'hui des médecins, des notaires, des avocats créent des sociétés civiles professionnelles qui leur permettent d'exercer leur profession en commun : louer des locaux ensemble, s'entendre pour les week-ends de garde et pour les vacances, etc. Certes, ils ne sont pas obligés de créer de société et peuvent conclure un simple contrat de collaboration. Mais l'expérience enseigne que la société résistera mieux au temps et aux désaccords qui peuvent surgir entre partenaires. 3.2 La société, technique d'organisation de l'entreprise La société, en tant que technique d'organisation de l'entreprise, permet de pallier tous les défauts de l'entreprise individuelle. D'abord, la société dote l'entreprise d'une personnalité : en devenant un sujet de droit autonome, elle échappe à l'emprise de l'entrepreneur. Ensuite, la société apporte à l'entreprise une opportunité de financement par l'ouverture de son capital ; ainsi, un investisseur peut-il placer des fonds dans le capital de la société, lui permettant de surmonter les faibles moyens de l'entrepreneur. Enfin, la société offre à l'entreprise des modes de transmission simples et peu onéreux. On peut donc dire que la société assure la croissance et la pérennité de l'entreprise. 3.3 La société, technique d'organisation du patrimoine Ici, la société apparaît comme une technique commode pour faire échec au principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine. En effet, si l'on souhaite isoler juridiquement certains biens, il suffit d'en faire apport à une société. C'est ce qui explique, par exemple, les nombreuses sociétés civiles immobilières que l'on rencontre aujourd'hui. Ces sociétés n'exploitent aucune entreprise ; elles se contentent de gérer leur patrimoine immobilier, comme le feraient de simples particuliers. 4 LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS Le droit des sociétés constitue un pan important du droit économique ou droit des affaires, c'est-à-dire du droit qui régit les activités de production et de distribution de biens et de services. En tant que tel, ses sources débordent le droit commercial et englobent, par exemple, des règles de droit public -- une société cotée détenue majoritairement par l'État n'est pas dirigée comme une soci&ea...