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Qu'est-ce qu'une société de fait entre époux ?

Publié le 18/09/2012

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Des époux peuvent exploiter ensemble un fonds de commerce ou exercer la

même profession. Pour les protéger ou sauvegarder leurs intérêts, les juges

peuvent reconnaitre l'existence d'une« société créée de fait«.

« permettrait de détourner les règles applicables à la première.

• Effets entre les époux: L'existence d'une société créée de fait per­ met essentiellement à un époux d'obtenir un dédommagement lorsqu'il a œuvré de nombreuses années dans l'intérêt de l'exploitation.

En cas de divorce, par exemple, le juge constate tout d'abord l'existence de la société créée de fait puis, immé­ diatement.

sa dissolution (avec celle du mariage).

Il est juste que les deux époux participent à la liquidation.

Dans le cadre d'une ex­ ploitation commerciale, par exemple, l'un d'eux peut recevoir le fonds de commerce afin d'as­ surer la continuation de l'exploitation, à charge d'indemniser son ex­ conjoint.

• Effets à l'égard des tiers : Il peut aussi être dans l'intérêt des tiers d'établir l'existence d'une société créée de fait.

En effet le créancier d'un des époux peut, en prouvant l'existence d'une société, réclamer le paiement de la dette non seulement au conjoint avec lequel il a contracté, mais aussi à l'époux associé.

Ils sont tous deux tenus des dettes sur l'ensemble de leur patrimoine.

Toutefois, la preuve de l'existence d'une société LA LOI ET VOUS créée de fait.

notamment de la volonté des époux d'être associés, est fort difficile à rapporter pour une personne extérieure au couple.

Il est alors plus simple d'établir l'existence d'une société apparente : si les époux se sont com­ portés de telle manière que le tiers contractant ait pu légitimement croire qu'il existait entre eux une société, ils peuvent être condamnés tous deux au paiement de la dette contractée.

La société créée de fait et la société apparente sont apparues en juris­ prudence .

Les juges se sont simplement appuyés sur des textes relatifs au droit des sociétés .

, Articièî832;!illit~l et 3, duCodeèiW mune de biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de 1 'éco­ nomie qui pourra en résulter.( ...

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