Qu'est-ce qu'un subrogé tuteur ?

« critiquer une opération pré­ judiciable.

• lnde mission : repré­ senter l'incapable en cas de problème : Le subrogé tuteur représen­ tera l'incapable chaque fois que les intérêts de ce der­ nier seront en opposition avec ceux du tuteur .

La règle s'applique évidemment en cas de litige surgissant entre l'incapable et son tuteur mais aussi, en l'absence de litige, en cas de signature d'un contrat entre eux ou s'ils se trou­ vent tous deux héritiers de la même personne et qu'il faut procéder au partage de la succession.

Si la mission du Meur prend fin avant la majorité du mineur ou avant le décès ou le rétablissement du majeur sous tutelle, le subrogé tuteur doit, en outre, procéder à toutes les démarches nécessaires à la désignation d'un nou­ veau tuteur .

• Désignation du subrogé tuteur : Le subrogé Meur est librement désigné par le conseil de famille parmi ses membres.

Toutefois, lorsque le tuteur est parent ou allié de l'inca­ pable dans une ligne (par le père, par exemple) la loi préconise de choisir un subrogé tuteur qui soit LA LOI ET VOUS parents ou allié dans l'autre ligne (par la mère).

En outre, la personne désignée doit présenter certaines garan­ ties et notamment ne pas être inapte aux affaires, ne pas être connue pour sa négligence ou son impru­ dence, ne pas avoir une vie de débauche .

A défaut, le juge des tutelles pourrait d'office ou à la demande du tuteur, ou du ministère public, prononcer son exclu­ sion ou sa destitution.

Note : la loi interdit for­ mellement au tuteur de commencer à gérer les biens de l'incapable avant que ne soit nommé le subrogé tuteur .. »