Le syndic bénévole : quel est son statut ?

« • Les missions : Elles sont identiques à celles du syndic professionnel : - il établ it chaque année le budget prévisionnel et présente son projet à l'assemblée ; - il ass ure la mise en re­ cou v rement des charges dues par les coproprié­ taires selon les modali­ tés prévues par le règle ­ ment de copropriété ; il demande aux coproprié­ taires le versement d'une provision spéciale en cas de travau x urgents ; - il assure la gestion du personnel de l 'immeuble ; c 'est lui qui est compé­ tent pour engager et li­ cencier les gardiens, concierges, jardiniers . ..

- il conserve tous les documents concernant la copropriété : règlement, état descriptif de division ; il établit aussi et tient à jour la liste des copro­ priétaires occupant l'im­ meuble.

• La responsabilité du syndic : Le sy ndic qui commet une faute (par exemple, qui néglige de recouvrer les charges dues par les copropriétaires) a manqué à sa mission .

L'e xécution défectueu se de ses obligations pro ­ fessionnelles justifie sa condamnation à des dom­ mages et intérêts.

Le défaut de surveillance du personnel peut lui être reproché .

Le syndic pro- LA LOI ET VOUS fessionnel doit également réparation des dommages subis par le syndicat à la suite d'irrégularités dans l'application du règlement de copropriété .

En re­ vanche, le syndic béné­ vole, en tant que man­ dataire non rénumé r é, bénéficie en principe de l'indulgence des tribunaux.

• Le délai de prescrip­ tion : L'action engagée contre le syndic se prescrit par un délai de 1 0 ans à compter de la manifesta­ tion du dommage ou de son aggra vation .

La majo­ rité requise est celle de l'article 24 de la loi ( majo­ rité des voi x de copro­ priétaires présents ou représentés) .

Article 31 du décret du 17 mars 1967 : vail selon les usages locaux en vigueur .

L'a ssemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois .

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