SYNTHESE: DROIT ADMINISTRATIF
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Commission consultative des services publics est créée dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans les régions et départements.
? Commissions réglementées et présidées par l'exécutif (maire…).
? Elle comprend des membres de l'assemblée locale (élus à la proportionnel) et des membres d'association locale.
? Elle donne son avis sur toutes les propositions d'amélioration des services publics.
? Elle reçoit les rapports sur leur fonctionnement.
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