Tapage nocturne, quelles sanctions ?

« sont compétents pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental.

Chaque département en possède un qui précise toujours que « aucun bruit ne doit être audible du voi­ sinage entre 22 h et 7 h ».

• Porter plainte : Le Code pénal est l'une des sources importantes de ré­ pression du bruit.

en ma­ tière de tapage nocturne tout particulièrement, ou de bruits même diumes troublant la tranquillité des habitants.

Sont ainsi punis , les auteurs ou complices de bruit.

ta­ page ou attroupements in­ jurieux ou noctumes, d'une amende de 600 à 1 300 F.

Lorsque l'inobservation des règlements ou la négligence sont associées au bruit et qu'elles ont causé des bles­ sures, coups ou maladies ayant entraîné une incapa- LA LOI ET VOUS cité totale de travail supé­ rieure à 3 mois, l'amende peut être portée de 2 500 à 5 000 F et un emprisonne­ ment de 1 0 jours à 1 mois peut être prononcé .

A savoir : l 'utilisation d'une alarme sonore non homo­ loguée est également pas­ sible d'une amende de 300 à 600 F, portée à 1 200 F et assortie d'une peine d'em­ prisonnement de 8 jours en cas de récidive .

Les articles 1382 à 1385 du Code civil : ArticleL.131-2du Codedesconununes: Article 1382 :. »