Taxe d'habitation : peut-on payer moins ?

« montant de la taxe ex­ cédant un seuil révisé chaque année et indiqué au verso de l'avis d'im­ position lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu .

S'ils sont faiblement im­ posés, l'avantage est limrt:é à 50 % du seuil indiqué ci-dessus .

Les contribuables bénéfi­ cient du dégrèvement par­ tiel lorsqu'ils nont pas été passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou lorsque la cotisation d'impôt était in­ férieure au minimum de mise en recouvrement ( 440 F en 1992).

En principe, s'agissant de dégrèvement d'office, les contribuables non impo­ sables (ou faiblement .

im­ posés) n'ont pas à en réclamer l'application.

Cependant même lorsqu'ils sont en dessous des seuils d'imposition, ils ont intérêt à déclarer leurs revenus afin que les dégrèvements soient correctement appli­ qués.

Si tel n'était pas le cas, le contribuable concerné devrart: adresser une réclamation au centre des impôts à l'adresse in- LA LOI ET VOUS diquée sur l'avis d'imposi­ tion pour que sort: rendu un avis de dégrèvement • Plafonnement de la taxe en fonction du re­ venu : Pour le contribuable moyen, il existe aussi un dégrèvement d'office de la fraction de la cotisation de la taxe excédant 2,8 % du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.

Tou­ tefois, cet avantage est limité puisque le dégrèvement ne peut excéder 50 % du montant de l'imposition à la taxe qui excède un seuil révisé chaque année (1172 Fen 1992).

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duCo«Je ~éral de5~p&t:s: · · au nom desquelles la taxe d'habitation est établie .

Il est majoré, le cas échéant, des re­ venus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger.

Lorsque les revenus du rede­ vable de la taxe d'habitation sont impo ­ sables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne .». »