La transformation de logement : quelle incidence fiscale ?

« les dépenses de recons­ truction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration réalisées à l'occasion de l'opération de transformation.

Il s'agit des dépenses payées depuis le 1 ., janvier 1994.

On retient les dépenses énu­ mérées ci-dessus, mais non les dépenses qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers.

Les dépen­ ses d'acquisition du local sont exclues du dispositif.

• Conditions : Le contri­ buable qui souhaite béné­ ficier de la réduction d'impôt doit joindre à sa déclara- tian de revenus les factures des entreprises ayant réa­ lisé les travaux.

Les factures des entreprises doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant Les logements doivent être loués à usage d'habitation principale du locataire pen­ dant 6 ans .

La location doit prendre effet dans les six mois à compter de l'achè­ vement des travaux ( réduc­ tian de 1 0 % et de 15 %).

En revanche, le contribuable ne peut louer le logement à ses propres parents que s'il demande à bénéficier de LA LOI ET VOUS la réduction d'impôt au taux de 1 0% Il ne peut pas le faire si le logement est loué dans le secteur « intermédiaire » .

• Montant de la réduc­ tion d'impôt : la réduction d'impôt est donc égale à : - 1 0 % du montant des dépenses engagées plafon­ nées à 600 000 F pour les couples mariés ou 300 CXXl F pour les autres contribuables ; - 15 % du montant des dépenses engagées plafon­ nées à 800 000 F pour les couples mariés ou 400 CXXl F pour les autres contribuables, si le logement est loué dans le secteur intermédiaire .

-un engagement de Jouer Je logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;. »