Qu'est-ce que la transparence fiscale ?

« dans les 3 mois de l'ap­ plication du régime fiscal de la transparence .

Les statuts de la société doi­ vent être anne xés à la dé­ claration.

Tous les ans, avant le 1 ., mars, les so­ ciétés concernées décla­ reront également sur un modèle no 2071 ' la part revenant à chaque asso­ cié pour l'e xercice pré­ cédent.

• Imposition des re­ venus : Les membres de ces sociétés sont impo­ sés comme s'ils étaient di­ rectement propriétaires des immeubles.

Ainsi, les revenus et les déficits de ces immeubles suivent le régime fiscal de chaque associé (IR ou IS).

Si l'as­ socié est une entreprise industrielle ou commer­ ciale, celle-ci pourra dé­ duire de ses résultats la part qui lui incombe dans les charges de la société immobilière ou amortir les locau x correspondant à ses droits sociau x.

Si les droits sociaux appartien­ nent à une personne phy­ sique, les revenus à com­ prendre dans les bases de l'IR seront déterminés et imposés selon les règles de s revenus fonciers (voir fiche pratique Revenus fonciers) .

Enfin, si le titu­ laire des parts occupe l'im­ meuble à titre d'habita­ tion principale, il pourra LA LOI ET VOUS également bénéficier de toutes les réductions d'impôt qui concernent les dépenses et grosses réparations de ces habi­ tations .

• Autres imposi­ tions : La taxe foncière (bâtie et non bâtie) est établie au nom de chaque porteur de parts au pro­ rata de ses droits sociau x.

Les sociétés de copro­ priété transparentes ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle.

Les taxes as sises sur les sa­ laires sont dues par la so­ ciété mais chaque asso­ cié est solidairement débiteur de la part cor­ respondant à ses droits .

Article 1655 ter du Code général des impôts: rects, des droits d'enregi strement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à l a fonnalité fusion­ née en application de 1' article 647 ainsi que des taxes assimilées.. »