Le travail clandestin en France

« II] LES SANCTIONS : Seul l’employeur peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé.

Il existe 3 types desanctions :A/ les sanctions pénales- défaut de déclaration unique d’embauche : contravention de 5 ème classe soit uneamende maximum de 45.000 euros.- non remise au salarié du récépissé adressé à l’employeur par l’URSSAF :contravention de 4 ème classe soit amende maximum de 225 000 €- exercice d’un travail clandestin , emploi d’un travailleur clandestin : délit doncamende maximum de 30000 € plus 2 ans maximum de prison (L 362-3 du code dutravail). B/les sanctions civiles- le particulier victime (ex.

le salarié) peut demander des dommages intérêts- l’employeur qui ignorait l’activité clandestine exercée par l’un de ses salariéspour son propre compte peut demander des dommages intérêts- le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité forfaitaire de 6 moisde salaire par application de l’article L 324-11-1 du code du travail sauf règle plusfavorable , il peut s’agir tout simplement du salarié qui obtient gain de cause surun rappel d’heures supplémentaires puisque l’article L 140-1 prévoit qu’en casd’indication d’un nombre d’heures erroné il y a travail dissimulé .Cette indemnité doit être calculée en tenant compte des heuressupplémentaires effectuées durant les six derniers mois mais ne se cumule pas avecles autres indemnités et notamment celle pour licenciement sans cause réelle etsérieuse calculée en fonction du préjudice subi conformémentà l’article L 122-14-5 du code du travail.La plus élevée doit être seule retenue. C) les sanctions spécifiques- L’article L 324-13-1 du Code du Travail prévoit qu’en cas de condamnation pourrecours à un travailleur dissimulé il y a solidarité des dettes fiscales , sociales ainsique des rémunérations.L’article L 324-14 prévoit également cette solidarité en cas de contrat supérieurà 3049 € le co-contractant doit s’assurer du respect de l’ensemble des obligationsprévues à l’article L 324-10 s’il s’agit d’un professionnel et d’une seuled’entre elles s’il s’agit d’un particulier pour son usage personnel .La cour de cassation chambre sociale dans un arrêt du 23 janvier 2003 assimilele travailleur libéral à un professionnel en l’espèce il s’agissait d’un vétérinaire quiavait fait exécuté des travaux de peinture dans sa clinique par un artisan dont deuxouvriers n’étaient pas déclarés auprès des organismes sociaux .Pour le particulier il peut donc se contenter de l’immatriculation au RCS mais àcondition de vérifier la réalité( le n° indiqué sur les documents commerciaux peutêtre faux) en levant un extrait K bis auprès du greffe de commerce ou tout aumoins en consultant l’un des sites internet spécialisés .

La vérification est encoremoins aisée en matière de répertoire des Métiers .- Refus d’octroi des aides publiques à l’emploi pendant 5 ans ( ex.

contratd’apprentissage, CIE etc.

)-Affichage du jugement et publication- Confiscation des articles , des biens produits- Interdiction d’exercer la profession au cours de laquelle l’infraction a étécommise- Exclusion des marchés publics pour 5 ans-Interdiction des droits civiques-Interdiction du territoire pour les étrangers pour une durée de cinq années EXEMPLES: 1La cour de cassation chambre criminelle dans un arrêt du 22 octobre 2002 déclarecoupable de travail dissimulé un restaurateur qui emploie son épouse de façon durable etpermanente comme cuisinière dans un rapport de subordination sans lui avoir remis debulletins de paie .. »