Travailleurs intérimaires : quel statut ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Les travailleurs intérimaires ne sont pas des salariés de l'utilisateur. Pendant la mission, ils continuent à dépendre de l'entreprise de travail temporaire, sauf sur certains points.
«
non rémunéré au cours de
sa mission.
• Congés pour événe
ments familiaux : Les
intérimaires
ont droit aux
absences
pour événe
ments familiaux tels que
prévus par la loi.
Ils ne peu
vent exiger les congés plus
favorables
dont dispose
raient
les permanents du
fait de leur convention
collective.
• Chômage partiel :
Dans ce domaine, la situa
tion des intérimaires est
mal définie par des circu-
laires ministérielles contes
tables.
Il semble que l'entreprise
de travail temporaire ait à
payer intégralement l'inté
rimaire si le chômage par
tiel est dû à des difficultés
économiques de l'utilisa
teur et, que, en revanche,
les indemnités de chô
mage
partiel puissent lui
être versées lorsque l'in
terruption ou la réduction
de
travail est due à des
intempéries.
• Installations collec
tives: Il s'agit des services
LA LOI ET VOUS
de transport, de restau
ration, des douches
et
vest1a1res, installations
sportives, bibliothèques,
crèches, salles de repos ...
Les intérimaires ont libre
accès à ceux-ci et ont droit
aux tickets de cantine .
• Œuvres sociales du
comité d'entreprise :
Le salarié intérimaire n'est
pas destinataire des œuvres
sociales du comité .
Il ne
bénéficie donc pas de
l'arbre de Noël, des colo
nies de vacances, des bons
d'achat etc.
Article
L.
J24.4..6 du COde du travail : cution du travail telles qu'elle s sont déter
minées parcelles des mesures législatives,
réglementaires et conventionnelles qui sont
applicables au lieu de travail...
,, «Pendant la dur ée de la mission, l'utilisa
teur est responsable des conditions d'exé-.
»
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