Qu'est-ce que la tutelle aux prestations familiales ?

« dans les 8 jours, à la famille , à la caisse d'allocations fami­ liales, au demandeur, au tuteur et au directeur régio­ nal de la DASS.

La famille dispose de 15 jours pour faire appel, soit par décla­ ration au greffe du tribunal, soit par lettre recomman­ dée adressée au greffe en question.

La décision est toujours provisoire.

On peut.

à tout moment.

demander qu'elle soit réfor­ mée si la situation a changé.

• Qui peut devenir tuteur ? Le tuteur est.

soit une personne physique, soit Article L.

5si;-6dû.

Code de la Sécurité sociale : une personne morale (associations ou caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agri­ cole).

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit avoir au moins 25 ans , être fran­ çaise, jouir de ses droits civiques et donner toute garantie de moralité.

Mais assez souvent, c'est à une association qu'est confiée la tutelle.

• Fonctionnement de la tutelle : Le tuteur reçoit les prestations familiales et décide de leur affecta- LA LOI ET VOUS tion en fonction des besoins des enfants : chauf­ fage, alimentation, loge­ ment...

Il est habilité à prendre toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie des enfants, entre autres, exer­ cer auprès des parents une action éducative sur la ges­ tion d'un budget.

par exemple.

Le tuteur doit prendre une assurance contre les risques de vol, escroquerie et abus de confiance dont pour­ raient se rendre coupables les fournisseurs.. »