Véhicule hors d'usage qu'en faire ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Vous avez décidé de changer votre automobile, celle que vous utilisez étant devenue inutilisable. Votre voiture est invendable et vous allez devoir trouver une solution pour vous en débarrasser.
«
avoir été préalablement
averti et mis en demeure
de procéder à
l'enlève
ment de votre véhicule.
De plus, si vous le laissez
en stationnement en un
même point pendant
plus
de 7 jours, il peut être mis
en fourrière.
Dans
ce cas
aussi, les frais d'enlève
ment, de garde et de des- truction
du
véhicule vous
seront
réclamés .
• Sanctions pénales :
Le fait d'abandonner son
véhicule dans un lieu
public
constitue une
infraction sanctionnée
pé
nalement.
L'auteur d'une
telle infraction.
c'est-à-dire
le propriétaire, pourra se
voir condamner à une
LA LOI ET VOUS
peine d'emprisonnement de
10 jours à 1 mois et au ver
sement d'une amende de
3 000 F à 6 000 F.
La même peine est encou
rue lorsque la voiture est
abandonnée sur un
terrain
privé sans l'autorisat ion du
propriétaire
ou du loca
taire du terrain (article
R.
40-15° du Code pénal).
Article R.
116 du Code de la route :.
»
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