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Véhicule hors d'usage qu'en faire ?

Publié le 26/02/2012

Extrait du document

 

Vous avez décidé de changer votre automobile, celle que vous utilisez étant devenue inutilisable. Votre voiture est invendable et vous allez devoir trouver une solution pour vous en débarrasser.

« avoir été préalablement averti et mis en demeure de procéder à l'enlève­ ment de votre véhicule.

De plus, si vous le laissez en stationnement en un même point pendant plus de 7 jours, il peut être mis en fourrière.

Dans ce cas aussi, les frais d'enlève­ ment, de garde et de des- truction du véhicule vous seront réclamés .

• Sanctions pénales : Le fait d'abandonner son véhicule dans un lieu public constitue une infraction sanctionnée pé­ nalement.

L'auteur d'une telle infraction.

c'est-à-dire le propriétaire, pourra se voir condamner à une LA LOI ET VOUS peine d'emprisonnement de 10 jours à 1 mois et au ver­ sement d'une amende de 3 000 F à 6 000 F.

La même peine est encou­ rue lorsque la voiture est abandonnée sur un terrain privé sans l'autorisat ion du propriétaire ou du loca­ taire du terrain (article R.

40-15° du Code pénal).

Article R.

116 du Code de la route :. »

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