Vente aux enchères et droit de préemption

« vez vous renseigner au­ près de votre mairie ou auprès du notaire pour sa­ voir si votre bien présente le risque d'être préempté.

Les démarches ne seront toutefois pas les mêmes suivant que la vente aux enchères sera volontaire ou ordonnée par une dé­ cision de justice.

• Vente volontaire : Si, volontairement, vous met­ tez votre bien en vente aux enchères, vous devez notifier préalablement à la commune votre intention Article L.

213-1 du Code de l'urbanisme en précisant l'estimation du bien et sa mise à prix.

La commune peut alors soit renoncer à son droit, soit exercer son droit de préemption.

Si elle re­ nonce à son droit, vous êtes alors libre de pro­ céder à la mise aux en­ chères au prix que vous aviez décidé ; en revanche, si elle décide d'acquérir le bien, elle vous fera une offre de prix.

Elle n'est pas en effet tenue par la mise à prix indiquée .

Si vous refusez l'offre qui est LA LOI ET VOUS faite, le prix sera fixé ju­ diciairement par le juge de l'expropriation.

• Vente forcée : Lorsqu'il s'agit d'une vente forcée, la vente aux enchères ayant été ordonnée par décision de justice, la com­ mune qui souhaite exer­ cer son droit de pré­ emption ne peut imposer un prix : elle se substitue à la personne qui s'est portée acquéreur et est tenue au versement du prix fixé par la dernière enchère.

< < Sont soumis au droit de préemption ...

tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à 1 'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti.

lors- qu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit...

En cas d'adjudication, lorsque cette procé­ dure est rendue obligatoire par une dispo­ sition législative ou réglementaire , 1 'acqui­ sition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire.». »