Vente par correspondance : satisfait ou remboursé ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Il est des cas où cette accroche publicitaire prend toute sa valeur. Qui ne s'est jamais demandé à réception d'une commande comment en obtenir le remboursement ?
«
cune pénalité mais c'est
l'acheteur qui supportera
les frais de retour.
• Refus du vendeur :
Le refus du vendeur de
changer ou rembourser
un produit retourné est
constaté par
les fonction
naires de la Direction gé
nérale
de la concurrence,
de
la consommation et de
la répression des fraudes
(DGCCRF).
Il est puni
d'une peine d'amende de
3 000 à 6 000 F et en cas
de récidive, d'une amende
de 6
000 F à 1 2 000 F.
A noter: les règles préci
tées s ont applicables aux
opérations dites de
télé
achat et aux ventes de
produits par démarchage
LA LOI ET VOUS
téléphonique .
Il existe des
règles déontologiques re
groupées dans un « code
professionnel » auquel les
entreprises sont invitées à
se référer.
Renseignements: Syndi
cat des Entreprises de
Vente par correspondance
et à distance : 60, rue La
Boétie - 75008 Paris.
Texte de base: Loi du 6 janvier
1988 relative aux opérations de
télé-promotion avec offre de
vente dites de
« télé-achat ».
J ticle l"" du d~ret du 5 mal1988 :
Article 10-ITde la loidu 23juin 1989 :.
»
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