Veufs : quels sont leurs droits ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
• La pension de ré
version : A partir de
55 ans, le conjoint survi
vant peut prétendre à une
pension de réversion
s'il
était à la charge de l'assuré
décédé au moment du
décès ou au moment où il
en fait la demande.
Pour
les caisses de retraite
complémentaire, les exi
gences sont beaucopup
plus importantes (charge
de deu x enfants
au moins
ou état
d'invalidité).
• La couverture d'as
surance
maladie : Si le
veuf ne tra vaillait pas et se
trouvait remboursé sur le
numéro de sa femme,
cette situation
se pour
suivra pendant 1 an ou
jusqu'à
ce que le plus
jeune des enfants ait
atteint
l'âge de 3 ans .
• Taxe d'habitation:
Les veufs sont ex onérés
de taxe d'habitation
pour
leur logement principal s'ils
n'étaient pas imposables
au cours de l'année précé
dente.
• Quotient familial :
Les contribuables veufs
a yant
des enfants à charge
issus du mariage av ec
LA LOI ET VOUS
la personne décédée ont
droit, pour eux-mêmes, à
2 parts, comme si leur
conjointe était encore
vivante .
S'ils ont à charge des
enfants non
issus du ma
riage avec la personne
décédée,
ils ont droit à
1,5 part.
• Aide sociale : Les bu
reaux d'aide sociale met
tent en place · des aides en
nature (aide ménagère,
garde d'enfants)
au profit
des veufs qui ont à élever
des enfants en bas âge .
Se
renseigner à la mairie.
Article L.
356-l, extrait du Code
de la Sécurité sociale :
veuvage lorsque, résidant en Fran c e, il sa tisfait à des condition s d' âge et de nombre
d'enfants à charge ou élevés fix é s par décret en Conseil d'État.
L'allocation n'est due
que si le total de 1 'allocation et des res sources personnelle s de 1' intére ssé n 'e x cède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de 1 'allocation et des ressource s per sonnelles de l'intéressé dép asse ce plafond ,
1 'allocation est réduite à due concurrence .
>>.
»
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