Vie privée : motif de licenciement ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Des comportements étrangers à l'activité professionnelle peuvent,
exceptionnellement, justifier un licenciement lorsqu'ils jettent un trouble
manifeste dans l'entreprise.
«
Toutefois la Cour de cas
sation ne l'admet pas comme
motif de licenciement
•
Menaces du conjoint:
Quand
le conjoint se rend
coupable de menaces ou
de
violences à l'égard de
l'employeur, le ou, plus sou
vent, la salariée peut vala
blement être licenciée.
• Mœurs, opinions poli
tiques et religieuses :
Il est interdit de licencier
pour l'un de ces motifs,
sous peine d'encourir des
poursuites pénales impor
tantes .
•obligation de réserve:
Les cadres d'une entreprise
peuvent lui nuire en dehors
des lieux et temps de tra
vail.
Ainsi , le cadre qui se laisse
aller, lors d'un di'ner en ville,
à émettre des critiques ou
à diffUser des renseignements
sur son employeur .
•
Image de marque :
Si, dans l'exercice de ses fonc
tions, un salarié doit se com
porter en sorte qu'il ne porte
LA LOI ET VOUS
pas atteinte à l'image de
marque de l'entreprise, il est
libre de mener sa vie comme
bon lui semble par ailleurs .
Il en est ainsi de la salariée
d'un garage concessionnaire
Peugeot qui s'achète une
Renault (ou l'inverse) ou
du directeur de départe
ment d'
une maison d 'édi
tion juridique qui
passe à
la télévision dans une émis
sion consacrée à des fana
tiques un peu extravagants
de science -fiction..
»
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