viol (cours de droit pénal).

viol (cours de droit pénal). viol, infraction définie par l'article 222-3 du nouveau Code pénal (loi du 22 juillet 1992) comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise «, punie de quinze ans de réclusion criminelle au maximum. Avant 1975, l'inculpation de viol, non définie par la loi, n'était pas non plus reconnue par la jurisprudence. Cette dernière ne retenait effectivement que les inculpations de coups et blessures volontaires et d'outrage ...