Voies de recours
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Les voies de recours sont les actions pouvant être engagées pour contester une décision de justice, afin que l'affaire soit à nouveau jugée par une juridiction de degré supérieur.
La principale voie de recours est l'appel, mais il existe également l'opposition (par exemple à une ordonnance d'injonction de payer) et le pourvoi (notamment le pourvoi en cassation).
Un titre de ce cd-rom est consacré aux voies de recours.
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