Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser

Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, comme une hospitalisation, l'assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie. La clause prévoyant la déchéance de votre droit à garantie doit être rédigée en caractères très apparents, par exemple en caractères gras ou dans un encadré (article L. 112-4 du Code des assurances). Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives. En règle générale, les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l'incident. En cas de sinistre, le délai de prescription ne court qu'à partir du jour où l'assuré a eu connaissance de l'accident, à condition qu'il apporte la preuve qu'il l'a ignoré jusque-là (article L. 114-1 du Code des assurances).