Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vérifiez toujours régulièrement vos relevés de compte. En effet, votre silence, après réception
du relevé, a une valeur d'approbation tacite, selon les usages bancaires.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le
décompte des dates de valeur, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier.
Faites-le de préférence dans le délai porté sur vos relevés, en rappelant les références de votre
compte.
Ce délai varie selon les banques (de quinze jours à trois mois), mais il doit être précisé sur vos
relevés de compte.
Si votre banque a commis une faute dans la réalisation d'une opération (une erreur d'écriture,
par exemple), elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité par l'application du bref délai de
réclamation porté sur les relevés de compte (de quinze jours à trois mois). L'action en
rectification pourra être engagée dans un délai de cinq ans en application de l'arti-cle L.110-4
du Code de commerce, qui stipule : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce
entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
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