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Vous recevez une assignation en divorce : que faire ?

Publié le 17/10/2012

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Vous recevez une assignation en divorce : que faire ? Vous aviez des problèmes de couple que vous négligiez... Votre conjoint vous avait déjà parlé de divorce, mais aujourd'hui vous recevez une assignation devant le tribunal. Comment réagir ? Si vous n'étiez pas au courant des intentions de votre conjoint, c'est que l'éventualité d'un divorce ne vous paraissait pas vraisemblable. Il n'est donc pas question ici de divorce par consentement mutuel ou en demande acceptée. Il s'agit plutôt d'un divorce pour faute ou aux torts partagés. Début de la procédure : Votre conjoint est allé consulter un avocat et a mis en place le dispositif judiciaire. Son avocat a préparé une requête exp...

« Votre conJOint qui de­ mandait le divorce, dis­ posait de 3 mois à comp­ ter de l'ordonnance pour lancer l'assignation .

Passé ce délai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre l'initiative de la procédure.

Quelle attitude adopter ? • Vous pouvez refu­ ser le divorce : Vous prenez le parti de réfuter tous les arguments invo­ qués par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce .

Éventuellement, vous ac­ ceptez que soient prises des mesures concernant les contributions aux charges du mariage, la ré­ sidence de la famille et la détermination de l'auto­ rité parentale si vous avez des enfants mineurs.

C'est alors au tribunal de tran­ cher, en acceptant soit la version de votre conjoint.

soit la vôtre .

Vous risquez donc, si la balance ne penche pas en votre fa­ veur, de subir un divorce non voulu, prononcé à vos torts exclusifs .

Mais le tri­ bunal peut aussi prendre l'initiative de prononcer le divorce aux torts partagés de l'un et l'autre des LA LOI ET VOUS époux .

Dans ce cas, si vous n'avez pas demandé de prestation compensa­ toire, le tribunal peut réouvrir les débats pour vous permettre de faire une demande en ce sens .

• Vous acceptez le divorce : Vous l'accep­ tez, mais vous refusez qu'il soit prononcé à vos seuls torts.

Vous formez alors une demande œconven­ tionnelle pollr que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint.

Dans ce cas, le tribu­ nal prononce souvent le divorce aux torts partagés.

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