Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez
vous, vous le regrettez.
Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de
signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de
réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du 23 juin 1989 (article 6 II
alinéa 1).
Le délai de rétractation de sept jours court à compter de la signature du contrat de courtage
matrimonial. Faites attention à la date inscrite sur celui-ci et vérifiez, avant de le signer, qu'il
n'est pas antidaté. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, l'agence n'a pas le droit :
• d'exiger une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation ;
• de réclamer une indemnité de résiliation.
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