La défense des consommateurs

« En 1986 est instauré le texte réglementant la publicité des prix (affichage du prix au kilo pour les denrées alimentaires ...

) et certaines formes de vente (refus de vente , ventes avec primes ...

).

En 1987 sont créés des comités départementaux de la consommation.

En 1988 , les associations de consommateurs obtiennent le droit d'agir en justice .

Enfin , en 1989 , la loi Neiertz réglemente le surendettement des consommateurs.

ANNÉES 1990 : LE RENFORCEMENT En 1990 , l'IN(, établissement jusque-là «public administratif», devient "industriel et commercial».

En 1993, le Code de la consommation regroupe l'ensemble des textes relatifs au droit de la consommation, réparti en cinq livres : 1) Information des consommateurs et formation des contrats; 2) Conformité des produits et services; 3) Surendettement ; 4) Les associations de consommateurs; 5) Les institutions.

En 1995 , 50 Millions de consommateurs devient 60 Millions de consommateurs.

La même année, une loi protège les consommateurs en matière de clauses abusives.

Désormai s, la défense du consommateur dépasse largement le simple cadre de l'achat : elle intervient sur les loisirs (compagnie s aériennes, agences de voyages, séjours ...

), la santé , l'habitat, l'env ironnement , etc.

LES ORGANISMES PUBLICS Administrations Alors que diverses administrations et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation e t de la répre ssion des fraudes) veillent au respect de la réglementation et s'assurent de la sécurité et de la qualité des produits écoulés sur le marché , d 'autres organes consultatifs se chargent de donner un avis sur les problèmes de consommation : le CNC par abonnement, destiné aux professionnels et constitué pour l'esse ntiel par les associations de consommateurs.

Une émission télévisée, Consomag , déclinée en 48 émissions annuelles diffu sées par les chaînes de télévision publique (France 2 et France 3); ces émissions sont répartie s entre les différentes associations de consommateurs et I'INC.

Chaque émission originale est rediffusée à quatre reprises.

En outre , I 'INC propose deux sites Internet .

Quant à la" Boîte postale 5000 »,elle est destinée à régler les petits litiges et à lutter contre l'engor gement des tribunaux.

LES ASSOCIATIONS ACRÉÉES Elles sont actuellement au nombre de 18.

Les conditions d'octro i de l'agrément aux associations de défense des consommateurs sont prévue s par des articles du Code de la consommation , complétès par les dispo sitions de l'arrêté du 21 juin 1998 .

L'agrément peut être accordé aux associations locales , départementales, régionales ou nationales.

Les associations doiv ent répondre à des critères liés à l' activit é (avoir une année d 'existence et justifier d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs), à la représentativité (avoir un nombre de cotisants individuellement au moin s égal à 10 000 pour les associations nationale s), à l 'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités prof essionnelle s.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé dans les même s conditions.

L'agrément des assoc iations nationales est accordé par arrêté conjoint du mini stre chargé de la Consommation et du garde des Sceaux.

Il est publi é au Journal officiel.

l'agrément des associations locales, départementale s et régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'associa tion a son siège social.

Il est publié au Recueil des odes administratifs.

L'agrément peut être retiré , après avis du procureur général, si l'association ne justifie plus des critères d'octroi de l'agrément.

Cet agrément permet aux associations de consommateurs de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, d'exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée (par exemple, le Conseil national de la consommation), de saisir certaines instances (par exemple, saisine de la Commission des clauses abusives ) .

La plus connue et la plus généraliste de ces associations est I'UFC -Que choisir? qui regroupe aujourd'hui 180 associations locales et 80 000 adhérents.

DANS LE CADRE DE L'EUROPE Avec 454 million s d 'habitants à pouvoir d'achat élevé, l'Union européenne ne pouvait ignorer le statut des consommateurs.

En 1972 , au sommet de Paris, les chefs d'État manifestent pour la première fois une volonté politique en la matière.

Cinq droits fondamentaux sont d éfinis : protection de la santé et de la sécurité, protection des intérêts économiques, réparation des dommage s, information et (Conseil national de la consommation), f--------------, éducation , et enfin, représentation .

En la CSC (Commi ssion d e la sécu rité des LES Il ASSOCIATIONS 1987 , l'article lOO de l'Acte unique a consommateurs) , l'AFNOR , I'AFSA , la NATIONALES AGRÉÉES habilité la Commission européenne à CNIL, le BVP.

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prendre des mesure s pour offrir aux L'INC l.'INC, qui n 'est ni une administration ni une association, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, a pour missions l'information générale du grand public et de publics spécialisés (CTRC , associations de consommateurs nationale s notamment ); l'éducation du jeune consommateur, en liaison avec l'Éducation nationale, principalement par le biais des réunions régulières de la Pédagoth èque ; la formation et l'éducation dans le domaine des questions de consommation sous forme de stages de formation, par le biais des associations, des enseignants ; la réalisation de tests et d'études comparative s portant sur des produits et services.

L'IN( ne traite pas les litige s i ndividuels mais peut faire appel à des témoi gnage s lors d'affaires intéressant un grand nombre de consommateurs.

Pour mener sa tâche à bien , l 'IN( dispose de plusieurs médias.

Des magazine s : 60 Millions de consommateurs, mensuel des tiné au grand public, et INC Hebdo , distribué Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur Association Force ouvrière consommateurs Association Léa-Lagrange Asseco-CFDT Confédération générale du logement Consommation, logement et cadre de vie Conseil national des associations familiales laïques Confédération nationale des associations familiales catholiques Confédération nationale du logement Confédération syndicale des familles Familles de France Familles rurales Fédération nationale des associations d 'usagers des transports Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT Organisation générale des consommateurs Union fédérale des consommateurs­ Que choisir? Union féminine civique et sociale Union nationale des associations familiales consommateurs "un niveau de protection élevé» .

En 1993, la réalisation du marché unique et la suppre ssion des frontière s a fait apparaître la nécessité d'une confiance accrue des consommateurs dans le bon fonctionnement du marché .

De nombreuse s mesures ont donc été prises : sécurité des jouets et des produits en géné ral, vente à distance , paiements tran sfrontalier s, etc.

Enfin, le traité de Maa stricht affirme dans ses objectifs générau x que la Communauté se doit d'apporter" une contribution au renforcement de la protection des consommateurs» et a provoqué une nouvelle série de mesures.

La crise de I'ESB (ma ladie de la vache folle ) a par la suite poussé la Commission à réorganiser les services - particulièrement de protection de la santé- et à créer de nouveaux comités.

Enfin , avec le récent élargissement de l'Union à 25 pays, et afin de mieux utiliser le marché intérieur, trois objectifs ont été définis pour la période 2002-2006 : un nivea u commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection et la partic ipation des organisations aux politiques communautaires.

Pourtant , cette construction de l'« Europe des consommateurs» laisse clairement apparaître le dilemme des États, et leur hésitation entre défen se de la consommation et défense du consommateur: l'autorisation accordée début 2004 aux firme s américaines d'introduire en Europe semences et produits à base d'OGM , contre la volonté des consommateurs et de certaines nations , en est l'un des exemples les plus flagrants.

QUELQUES CRANDS COMBATS Souvent à la pointe de nouveaux combats, les associations de consommateurs ont de nombreuses fois été les premières à alerter public et pouvoirs publics sur des dangers et des problèm es.

Se h eurter d e front à la «soc iété de consommation» n'étant pas facile , c'est souvent «après -coup» que leurs combats ont été suivis d'effets .

Ainsi , en 1970, I'UFC -Que choisir? fait analyser l'eau des plages française s.

Le tollé est immense devant les résultats catastrophiques.

Mais, cinq ans plus LES «CONSOMMACTEURS» Dans l'esprit du «développement durable», une nouvelle race informelle de consommateurs est née à la fin des années 1990 et va en se développant, au point qu'industriels et distributeurs commencent à en tenir compte : les "consommacteurs ».

Se voulant actifs et responsables dans leurs gestes d'achat, en opposition au consommateur passif, les consommacteurs recherchent avant tout la qualité, la durabilité, voire l'éthique qui a présidé à l'élaboration des produits qu'ils consomment.

Les produits biologiques, de terroir, ou issus du commerce équitable, ceux proposés par des marques assurant qu'elles ne font pas travailler des enfants, sont par exemple en développement dans les hypermarchés.

Au contraire , les tard, des norm es sont mise s e n place.

Dès 1976, le public est alerté sur la présence en quantit é excessive d'antibio tiques et d'anabolisants dans la viande de veau.

Devant l'immobilism e général, I'UFC déclenche quatre ans plus tard un boycott de la viande de veau, dont les ventes s'écroulent.

Et même si des normes ont été instituées , le fond du problèm e n'a jamais été réglé, comme l 'a prou vé la crise de I'ESB, due aux aliments fournis au bétail.

Les associations de consommateurs se sont élevées contre la présence d 'OCM dans des produits de consommation quotidienne, et contre le non-étiquetage de ces produits.

La Commi ssion européenne a autorisé en 2004l'entrée des OGM en France , avec quelque s mesure s symboliques de traçabilité.

En reva nche, la campagne menée , toujour s par I'UFC, contre le prix des SMS et l'entente des trois principau x opérate urs de téléphonie mobile a été couron née de succès : les pouvoirs publics ont contraint lesdits opérateurs à ajuste r leurs tarif s.

Souvent soupçonné es de catastrophisme ou accusées de parti pris d'agitation , les associat ions de consommateurs peuvent en fait se prévaloir depuis leurs débuts d'avoir obtenu d e nombreux résultats en fave ur des consommateurs , malgré la résistance qui leur est opposée par les lobb ies commerciaux et industriels, à la puissance politiqu e et financière bien supérie u res.

symb oles du «tout-fait, vite-fait», tels les plats cuisinès surgelés, enregistrent un recul notable .

Par leur pression, les consommacteurs, qui ne sont pourtant réunis dans aucune association particulière, entendent obliger les producteurs à être plus respectueux de leurs clients, de leurs sourc es d'approvisionnement et de l'environnement.. »