///////// 13.

///////// 13. qu'a~vient-il du logement si nous cessons ///////// de faire vie commune ? - Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins, chacun d 'eux est considéré comme u n l ocataire e t responsable envers le propriétaire d u n on-paiement des loyers échus et des dégradations auxquelles les locataires sont tenus de faire face. - Si le bail est conclu a u n om d 'un seul concubin, lui seul a ura le d roit de rester dans les lieux. - En cas d 'abandon d u domicile p ar le c oncubin locataire, le bail peut être transféré a u c oncubin notoire qui vivait effectivement avec le locataire depuis a u m oins u n a n à l a d ate d e l 'abandon e t c e, a vec l 'accord d u p ro- priétaire. ///////// 14. E t si nous sommes copropriétaires ///////// du logement ? D ans ce cas, i l y a plusieurs possibilités : - L'un des deux p eut r acheter l a p art d e l 'autre. - Vous pouvez vendre le logement et partager le produit de l a vente. - Si vous ne pouvez vous entendre, chacun de vous p ourra s 'adresser a u T ribunal de G rande I nstance d u lieu de l'immeuble et demander le partage et ce...