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« I CAS PARTICULIER DE LA RESPONSABILIT~ DANS LE CAS DE PRODUITS DEFECTUEUX Au cours de l'année 1991, la France devrait introduire dans sa législation «la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux».

Cette directive a pour effet de faire disparaître la dis­ tinction entre responsabilité contractuelle et responsa­ bilité délictuelle et permet à la victime d'un produit défectueux d'agir contre le producteur.

Or l'acheteur d'un produit a souscrit un contrat auprès du vendeur (contrat de vente), mais il n'a pas contracté directement avec le fabricant.

Ainsi, l'utilisateur d'un produit est protégé et le régime juridique qui s'applique est le même qu'il y ait eu ou non un contrat.

Ce régime est favorable à l'utilisateur puisqu'il crée une responsabilité de plein droit en sa faveur, c'est-à-dire que la victime n'aura pas à prouver la cause du dom­ mage qu'elle a subi.

' jj,., ::· :!:.~::::~::;:::1;:;~f.!::u:angé 1/ et contre qui? Oui; et ce, que vous ayez ou non vous-même acheté ce produit.

Vous aurez un recours contre le « produc­ teur» de ce produit, c'est-à-dire: le fabricant, le distri­ buteur et l'importateur.

Il vous faudra regarder si vous pouvez identifier l'ori­ gine du produit sur la boîte (nom, marque ou autre signe distinctif).

Si l'identification du fabricant, distri-. »