discrimination
Publié le 27/05/2014
Extrait du document
«
En France , l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un
stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
matière de rémunération, au sens de l'article L.
140-2, de mesures d'intéressement ou de
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en
raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de
santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de
grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour
les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat
à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des
éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Au vu
de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée
par des éléments »
Certaines entreprises pratiquent certaines formes de discrimination positive sans le cacher, ce
qui consiste à favoriser des candidats dont il est allégué qu'ils appartiennent à des catégories
fréquemment victimes de discriminations (femmes, handicapés, personnes d'origine étrangère,
etc.).
C'est le cas par exemple de L'Oréal , dont le président a indiqué : « un candidat qui a un
prénom d’origine étrangère a plus de chance d’être recruté que celui qui porte un
prénom français de souche .
».
»
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