Les personnes et les Biens
Publié le 09/11/2015
Extrait du document
«
b) Disparition de la personnalité
En principe la personnalité disparaît lors du décès de la personne, la mort est déclarée uniquement par un
médecin.
Le Code de la Santé public prévoit des critères spécifiques: un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant et une destruction encéphalique irréversible.
En principe le décès est réputé avoir eu lieu, le jour où
il est constaté.
Le décès doit être déclaré dans les 24h de sa survenance.
Ça donne lieu à un acte d'état civique.
Le décès engendre la perte de la personnalité juridique, il y a la possibilité d'effectuer des expérimentations sur
le corps humain.
Pour cela il faut que la personne ait exprimé son consentement de son vivant.
Et que le
personne soit en état de mort cérébrale.
Cela permet également de procéder à des prélèvements d'organes à
des fins thérapeutiques ou scientifiques à la condition que la personne décédée n'ait pas fais connaître de son
vivant.
Le décès entraîne aussi les funérailles qui interviennent entre 24h et 6jours après le décès où sinon on
ne peut conserver des cadavres.
De son vivant la personne peut régler les détails de ses funérailles.
Conséquence également, le cadavre est une chose, il a une protection particulière et des sépultures.
Autant le
cadavre que les cendres doivent être traités dans le respect de la dignité humaine.
Le tombeau et la sépulture
ne doivent pas être profané.
Les tombeaux et concessions funéraires sont hors commerce.
c) Les attributs de la personnalité
? Le Nom, est composé de deux éléments,
- Un nom patronymique: il sert à identifier une personne d'une autre, dans son rôle d'identification il peut être
compléter par un nom d'usage, un surnom, un pseudonyme, ou encore un titre nobilière.
Le nom patronymique
est protégé, en dehors de son titulaire nul ne peut en faire usage dans un acte administratif ou public.
C'est un
délit pénal, un cas d'usurpation d'identité.
Il est établis selon la filiation.
Code Civil art.
311, principe: le nom
patronymique est choisis par les parents, soit celui du père, ou de la mère ou même des deux dans l'ordre de
leur choix.
À défaut de choix c'est le patronyme du père.
En principe ce nom est immuable mais dans certains
cas et notamment lorsque la personne justifie d'un intérêt légitime elle aura la possibilité de changer de nom.
- Un nom d'usage: toutes personnes peut ajouter à son nom le nom de celui de ses deux parents qui ne lui a
pas transmis le sien.
Art 225-1 du Code Civil l'époux peut adopter ou accoler à son nom le nom de son conjoint..
»
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