RÉSILIATION EN COURS DE CONTRAT

Certains événements peuvent vous permettre de résilier votre contrat avant l'échéance principale, dans la mesure où ils modifient le risque ini­tialement pris par [assureur

Ainsi, si vous déménagez pour aller vivre dans un appartement plus grand ou bien si vous quittez un apparte­ment en location pour habiter une maison dont vous êtes propriétaire, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat multirisque habita­tion avant son échéance.

Une seule condition est nécessaire : fa situation nouvelle doit modifier le

risque précédemment couvert par l'assureur

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. dans les trois mois suivant ce change­ment et elle prendra effet un mois après que l'assureur aura reçu votre demande (article L. I 13-16 du Code des assurances).

L'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle vous n'êtes plus assuré,