La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

« 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus.

Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com­ portant des vices cachés.

Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu­ vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ...

).

~~I~, 1.

Quelles sont les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité contractuelle ? Pour qu'une personne soit contractuellement respon­ sable, il faut qu'un contrat (vente, location, transport, etc.) valable ait été passé entre elle et la victime et que le dommage dont celle-ci se plaint résulte de l'inexécu­ tion du contrat.

///////// 2.

Que faire si le canapé que j'ai acheté ///////// ne m'est pas livré dans le délai convenu? Lorsque la marchandise n'est pas livrée, l'acheteur peut à son choix demander l'exécution forcée ou la résolution de la vente.

Dans les deux cas, il peut égale­ ment obtenir des dommages et intérêts pour le préju­ dice qu'il subit (à condition toutefois d'avoir mis le vendeur préalablement en demeure de s'exécuter).. »