SAISINE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PAR LE BAILLEUR
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vous êtes bailleur d'un logement dont le contrat de location arrive à échéance. Six mois avant le terme, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler, mais, le montant du loyer étant manifestement sous-évalué, vous avez également proposé d'augmenter celui-ci par référence aux loyers du voisinage, en joignant juste¬ment des références à votre proposi-t on. Votre locataire garde le silence pendant quatre mois ou conteste le montant du nouveau loyer.
Vous devez impérativement saisir
la commission départementale de conciliation, qui siège à la préfecture du département. Faites-le par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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