VÉRIFICATION DU COÛT DES ACTES

Vous avez fait appel à un huissier pour signifier un acte ou recouvrer une somme d'argent ; ou bien c'est vous qui êtes destinataire d'un acte ou qui faites l'objet d'une procédure de re-couvrement, l'huissier étant alors mandaté par votre adversaire dans les deux cas, vous pouvez être amené à recevoir la facture et être surpris par le montant des sommes récla¬mées. La plupart des frais d'huissier sont en effet tarifés.

Si une première demande d'explica¬tion auprès de l'huissier est restée 

sans réponse. adressez-vous par lettre simple au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision (s'il y a eu un procès) ou à celui dans le ressort du¬quel l'huissier exerce ses fonctions (dans les autres cas) pour lui deman¬der une vérification du coût des actes. Le greffe vous adressera un certificat de vérification par lettre simple : vous devrez le notifier à l'huissier, qui disposera d'un mois pour le contester par voie de demande d'ordonnance de taxe (procédure d'appel devant le président de la même juridiction).