Droit juridictionelle et administrative

3 titres : -Présentation de la justice judiciaire -Présentation de la justice administrative -Présentation de la justice administrative de l'Etat Les distinctions entre la justice judiciaire et administrative :On parle de de Dualisme juridictionnel . La conception de la separation des pouvoirs exprimé actuellement par l'arcticle 16 a entrainé une séparation stricte entre les fonctions judiciaire et les fonctions administrative . 1 .La separation des fonctions judiciaire et des fonctions administrattive On a interdit au juge judiciaire de connaitre des litiges d'ordre administratif, l'interdiction faite est un principe hérité de l'ancien régime (le roi de France cumulé les pouvoirs : »judiciaire ; législatif et exécutif) . Il déléguait le pouvoir judiciaire, le roi était le haut justicier mais il y avait a l'époque déjà le mécanisme de de pourvoi en cassation auprès du roi, les parlements royaux tentent d'imposer leurs contrôle sur l'administration royale et entre en conflits avec les administrations du roi. La tentation du parlement était la Fronde le faite de prendre l'autorité. L'opposition a été une des causes de la révolution Française (division des classes). La force des parlementaires : La magistrature, sous l'ancien régime ils étaient propriétaire de leurs charges (achat de leurs offices), ce sont des nobles donc ils ont une totale indépendance. Il y a moyens de vendre sa charge, ils étaient payés avec des épices, ils cherchent à contrôler l'intendance (le commissaire du roi possédant une commission) ce qui en fait une lutte sournoise. L'opposition parlementaire a contribué a fragilisé la royauté pour la révolution et malheureusement l'assemblée nationale supprime le système juridictionnelle de l'ancien régime et encrée un nouveau. Les magistrats n'on plus de pouvoirs (plus de charges). La révolution crée le dogme de la souveraineté national. On veut une autorité obéissante qui comporte à une simple application des lois. Loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 crée le tribunal de cassation on ne parle plus de cour de cassation, il est placé auprès du Corp. législatif. Le 16 et 24 aout 1790 la grande loi sur l'organisation judiciaire des textes important dont dispose toujours en vigueur certaines parties dont plusieurs retient l'attention « les tribunaux ne pourront prendre part a l'exercice du pouvoir législatif ni empêchés ou suspendre l'exécution du décret du corp législatif sanctionné par le roi a peine de forfaiture (art 10). C'est une forfaiture (infraction grave de ne pas appliquer la loi art 3). Les fonctions judiciaire sont distincte et demeurent toujours séparé des fonctions administrative, les juges ne pourrai a peine de forfaiture troubler a quelques que se soit les opérations du Corp. administratif. 5 ans après la loi, le législateur le 2 septembre 1795 se prend une nouvelle loi lui rappelant les anciennes consignes. Le 10 aout c'est la fin de la monarchie. En 1792 Les révolutionnaires mettent en place un calendrier (Fabre d'églantine), la laïcité prône plus de semaine de 7jours mais de 10 jours. L'administration se retrouve en situation de quasi immunité pour réintroduire le régime de l'intendant. Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparés des fonctions administratives. Le système de l'administrateur juge, la révolution ne créera pas de justice administrative. En 1799 début de justice administrative avec l'arrivée de Bonaparte, constitution du 13 décembre 1799 art 52 : Charge a un conseil d'Etat de rédigé des projets de lois, des règlements d'administration public et de résoudre les difficultés qui s'élève en matière administrative. On voit donc apparaitre la double fonction. Le conseil de paix est au coeur de L'Etat. En l'an 10 la constitution révise le 4 aout 1802 et précise que le conseil d'Etat est divisé en section dont 1 spécialisé en matière de « contentieux ». 2 justices retenu : - la justice administrative rendrait au nom du roi, du 1 er conseil ; de l'empereur La juridiction rendrai une décision en toute indépendance C'est le pouvoir exécutif qui rend la justice administrative. Le conseil d'Etat n'est pas la seule juridiction administrative qui est institué. En 1799-1802 On voit nommer un préfet dans chaque département (loi du 17 février 1800), c'est la grande loi des institutions administrations. Au près du préfet on placera un Conseil de préfecture (Arc 4 de la loi en 2006) il attribut au Conseil de préfecture quelques compétences juridictionnel comme le contentieux des impôts direct.... Le Conseil de préfecture est une juridiction spécialisé, cette juridiction juridictionnelle rend de l'administrative chose ambigüe. En 1953, lors d'une réforme de contentieux administratif, sont crée des tribunaux administratif qui remplaceront les conseils de préfecture. En 1789 Le conseil d'Etat se pose en juridiction de 1er et dernier ressort, c'est la fin du ministre juge. L'ordre juridictionnel est simple juridiction qui rend les arrêtés qui est le Conseil de préfecture. Il devient juridiction d'appel en matière administrative. L e problème pour le justiciable, un litige avec une collectivité publique n'est pas forcement d'ordre administratif ex :(contrat de nature civile : droit privé). L'existence de ces 2 ordres a conduit a une juridiction particulière pour répartir les conflits entre le juge judiciaire et administratif :le tribunal des conflits ( le juge répartit les compétences) juridiction paritaire de 8 membres titulaire et 2 membres suppléants présidents par le garde de sceaux ministre de justice ,normalement relevé de l'ordre exécutif donc ne siège pas sauf partage. La cour de cassation va désigner 3 désigneur, le Conseil d'Etat fera d'eux même c'est 6 juges vont se réunir et désignés les 2 autres titulaire (I.C.C et Conseil d'Etat) avec une élection tous les 3 ans, le vice président est élu en alternance entre un magistrat et un membre de (C.C.I). Le ministère public à 4 commissaires du gouvernement (2 du Conseil d'Etat et 2 du parquet du ministère public) choisit par décret. Le commissaire a pour fonction de présenter l'affaire soumise en toute objectivité et impartialité en s'en tenant au droit et propose une solution suivit par le tribunal des conflits ou non pour choisir la juridiction. 2 types des conflits au tribunal des conflits : -un conflit positif d'attribution -un conflit négatif d'attribution : le juge se déclare incompétent au motif que le litige relève de l'autre ordre, l'autre ordre n'est pas non plus compétent, mais ne peut se déclarer incompétent pour cause de déni de justice. (Décret 25 du 26.10.1849 « la juridiction qui risque de faire naitre un déni de justice, renvoi la question au juge répartiteur (TDC) et il en jugera. Il surgit lorsqu'une juridiction judiciaire se déclare compétente pour connaitre d'un litige et tranche alors que l'autorité est de nature administrative et relève de justice administrative. Le préfet adresse au juge concerné une déclinatoire de compétences (tromperies de compétences) . Le juge peut accepter le déclinatoire et décliner sa compétence ou rejeter le déclinatoire. Le préfet alors a 2 solutions : -Abandonner -Prendre un arrêté de conflits (le juge ne peut plus troncher le litige, porter au tribunal des conflits qui confirme ou infirme l'arrêté). DOC 8 février 1873 ,Blanco6 -Il est interdit au juge judiciaire de se prononcer sur les actes de l'administration. -Dans ce cas c'est une compétence administrative l'arrét est confirmé. L'état puissance public exerce ces pouvoirs : le juge judiciaire ne peut annuler ou interpréter un acte administratif. Les services public relève du tribunal judiciaire. Le contentieux des impôts divisé : le contentieux fiscal des impôts direct confié aux juges administratif et le contentieux des impôts indirect (douanes etc. ...) relève du juge judiciaire. Allongement de procédure, augmentation des frais. Arct 6 : Convention des sauvegarde des droits de l'homme  « droit de voir leurs cas entendu par une juridiction dans un délai raisonnable » Disposition prévoyant que l'Etat peut être condamné a indemnisé une justiciable victime d'une procédure trop longue. ART .L141-1 code de l'organisation judiciaire « l'Etat est tenu de réparé des dommages causés par le fonctionnement défectueux des services de la justice, sauf disposition contraire particulière, la responsabilité de l'Etat n'est engagé que pour faute lourde ou déni de justice. R311-1-7 du code de justice administratif : c'est directement (procédure plus rapide) au conseil d'Etat qu'on s'adresse on peut se faire indemniser du fonctionnement défectueux du service public 28 juin 2002, assemblée Plénière : la juridiction sera amener à trancher de la demande de réparation. Bernadet et Consort /Secrétariat générale du gouvernement RFDA Nov.déc 2008 -P1171 Le secrétaire générale du gouvernement :(c'est un membre du conseil d'état qui lorsqu'il quitte sa fonction au gouvernement devient secrétaire générale du gouvernement). 1Er : LA JURIDICTION JUDICIAIRE Chapitre 1 : « JURIDICTION CIVILE » Cela désigne les juridictions qui traiterons des question qui intéressent des droits civils, des droits civique, des personne physique ou morale ,en appliquant les règles de droit civil (mariage ;divorce ;succession droits des contrats ;responsabilité contractuelle ou délictuelle) . Ces procès civils relève de juridiction civiles dites de droit commun : TGI (vocation à connaitre de la totalité des litiges). Les TI (tribunaux d'instance) dont les membres sont des magistrats du TGI + des juges de proximité. SECTION 1 : JURIDICTION CIVILES « ORDINAIRE » Elles sont nombreuses  (181 tribunaux de grande instance dont 37 ont des compétence commerciale ,475 TI, il y avait 105 juges de proximité prévu d'en recruter 3500, les juges devrait bientôt jugé les petits procès civils ,155 tribunaux pour enfants . Décret du 30.10.2008 :(jugé illégal) suppression de TGI a ... 1ere juridiction civile du 1 er degré : TGI crée de la réforme des institutions judiciaire au début de la 5eme république par l'ordonnance 58-1273 et 2 décrets du 22.12.1958 (début de la présidence de gaule). Remplace les tribunaux civils de 1ERE instance. Organisation des TGI : Le ressort territorial des TGI crée sous le 1ER empire on avait institué un premier TI par arrondissement, le législateur exige qu'il existe un TGI dans le ressort territorial de chaque cour d'appel (= généralement s'étend sur plusieurs département ). La création ou suppression de TGI se fait par voie de décret (juridiction administrative, 1er ministre qui prend la décision en fonction des besoins). Critère de construction de TGI : Population, facilité de communication, activité contentieuse attendu. Sauf disposition particulière dans les Cour de Cassation, les cour d'appel, TGI et TI, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au Corp. judiciaire. Les autres juridictions judiciaire sont composé soit de magistrats du Corp. judiciaire soit de juges (non professionnel) désignés dans les conditions prévues par les textes régissant le Corp. de cette juridiction. Les TGI et TI sont les seuls à être composé de juges professionnel (magistrats). En 2006 :7782 magistrats, en 2011 :8785 Tribunal de grande instance (TGI):3 magistrats minimum (1 président ,2 assesseurs) mais les chiffres varient d'une juridiction a un autres. Statut de la magistrature : Constitution 4 .10.1958 ART 64 alinéa 3 « adoption par voie organique d'un statut protecteur de la magistrature » Protection contre pression du pouvoir législatif. Ordonnance du 22 .12.1958 : adoption du statut de la magistrature « tous magistrats a vocation a être nommé a des fonctions du siège ou du parquet » Cette loi organique distingue 2 types de fonction : -Magistrat du siège : Lorsqu'ils jugent, les magistrats siège face aux parties. Seuls les magistrats du siège sont appelés a juger du litige. -Magistrats du parquet (du ministre public) : Ils n'exercent pas de fonctions de juges, représente le pouvoir éxécutif. Recrutement des magistrats : Concours de l'entrée a l'école nationale de la Magistrature a Bordeaux (2 an et demi) ALTERNANCE ENTRE COURS ET stage en juridiction. Les candidats doivent être de bonne moralité (ex : 17.07.2012 : Elizabeth B ; Décision du conseil constit 'QPC 5.10.2012 condition de bonne moralité pour devenir magistrat). 3 concours de même niveau : Ouvert aux candidats depuis 1946 - français - DE 27 ans -titulaire bac +4 Ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales justifiant de 4 ans d'ex dans les services public. Mandat électif dans une collectivité territoriale, justifiant d'une ou plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique. On peut nommer aux fonctions du 2eme grade de fonctions judiciaire sur décisions du ministre de la justice après avis de la commission d'avancement, des personnes âgées de 35 ans justifiant de 7 ans d'exercice professionnel. (9.07.20...Demande d'avocate non accepté puisque 'elle travaillait a mi temps puis acceptée) L'élève est placé dans une juridiction, participe aux activités, assiste le ministre public, siège en surnombre +voie consultative lors de la formation de jugement. Après les 2 ans et demi les auditeurs seront nommés par décret du président de la république sur avis du conseil sup' de la magistrature a un poste (instituions divisé en 2 formations :1compétente pour les magistrats du siège (comprend 5 magistrats du siège et 1 magistrat du parquet,1 conseiller d'Etat nommé par le Conseil d'Etat ,1 avocat et 6 personnalités qualifiés (2 par le président ,2 par le président de 'L'A.N .E et 2 par le président du Sénat ) qui n'appartiennent ni au parlements ni a l'ordre judiciaire ni a l'ordre administratif )et l'autère pour les magistrats du parquet a un poste dans une juridiction. Les magistrats du Corp. judicaire prêtent serment « de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire en touts comme un digne et loyale magistrat » et sont installés lors d'une audience solennel de la juridiction et exerce sa fonction. Leurs fonctions : Le magistrat du siège doit statuer en toute impartialité et indépendance (règle de l'inamovibilité des magistrats du siège : IL ne peut 'être ni destiné, ni évoqué, ni suspendu, ni déplacé sauf dans le respect de l'ordonnance statuaire.) Les dernières révisions constitutionnel ont a modifié et rééquilibré le C.S.M (conseil supérieure de la magistrature). Avancement : Tableau tenu et dressé par une commission de 16 magistrats judiciaire élus par leurs paires, tenu compte du dossier du candidat, de l'évaluation par le président de la juridiction (=autrefois appelés note ») et le candidat a droit a une procédure contradictoire s'il estime être mal jugé. Un magistrat du siège, indépendant dans ses fonctions, ne peut faire un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux relativement a une décision prise par son chef de cour, portant sa manière de servir. (10.10.07 Arrêt Monteil)(=principe de séparation des pouvoirs) Magistrat du parquet : Le ministère public (parquet) n'existe qu'au sein du TGI ,1 procureur de la république ,1 ou plusieurs procureurs. Adjoint ; 1er substitut du procureur ,1 ou plusieurs substitut du procureur. Corps hiérarchique placé sous l'autorité du procureur lui-même placé sous l'autorité du procureur général de la république près de la cour d'appel lui-même placé sous l'autorité du ministre de la justice garde des sceaux (il représente le pouvoir exécutif au sein de la juridiction) Leurs fonctions : Défense de l'intérêt de l'état, la société veille au respect de l'ordre public, juridique, respect de la loi. En matière civil, le rôle du parquet limité. IL est divisible (L122-4 « tous magistrats d'un parquet ou parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein du parquet)(défense d'une position unique )un membre du parquet en cours d'audience peut en remplacer un autre il n'est donc pas inamovible. Le conseil sup' de la magistrature ne donne qu'un avis simple en matière de nomination. Formation en matière disciplinaire : 5 magistrats du parquet ; 1 magistrats du siège + pareil que siège ? SECTION 2 : JURIDICTION CIVILLE SPECIALISE ART 749 c .civil : Les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile commercial, social, commercial, rural et prud'homale =litige attribué =attribution conféré par des textes qui les instituent. CHAPITRE 2 : « JURIDICTION PENALE » CHAPITRE 3 : « JURIDICTION D'APPEL ET LA COUR DE CASSATION. Il n'y a que deux degré de juridictions qui sont des juridictions d'appel et de cassation. Il y a un filtre pour le concours de la magistrature, le juge administratif peu bloqué le concours de la magistrature et c'est lui qui décide de la réussite du concours. Quand on conteste une conteste une décision individuelle administrative. Arrêt du 17 JUILLET 2012 : Mot clé : jurisprudence administrative : Magistrature -Texte ancien (les dispositions ne sont pas les même qu'en 1958) -le conseil constitutionnel considéré qu'une personne (Elizabeth .B) âgé de 21 ans se proposant au concours de la magistrature, ayant conduit en état d'ébriété avec une amende n'été pas de bonne morale mais après appelle tribunal administratif Le fonctionnement d'un tribunal ne peut se faire sans greffiers. Greffiers =concours a l'école nationale des greffes ,ils sont des fonctionnaires de l'état, il a le rôle de des tribunaux d'instance ,il y un répertoire général ,les affaires sont enrôlés par chronologie :Saisie du tribunal ;n° du parti ;nature du litiges ;date du litige ;chambre concerné(il y a le dossier de chaque affaire ) 2011 :8943 greffiers Les incidents d'audience doivent être mentionné et signés Le greffiers en chef a des attribution financière considérable puisqu'il participe a la prépa du budget du TGI ,ils ont tendance a confier les déclarations de succession de l'actif net (791 et 804) que l'on peut renoncer ou accepter par déclaration ,les déclarations conjointe pour le nom d'un enfant(334-2) Audience public et chambre du conseil statut en public seul le législateur peut restreindre en privé (chambre du conseil ou a 8 clos). il y a 8 clos quand l'affaire peut porter atteinte a la vie privé. Dans le cadre d'une procédure gracieuse (pas de litiges) la juridiction n'est pas saisi d'un litige il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité des requérant a ce qu'il soit saisi pour un contrôle (homologation de relations pécuniaire ; régime légal ; les régimes conventionnel ou peut demander au juge d'être en chambre du conseil pour un acte privé Formation collégial ou juge unique en principe une juridiction de jugement statut en collégial. Le principe de collégialité permet un principe de défense (art 121 -2 et) seul le législateur peut déroger a un principe du droit (dérogation) en instituant des juges unique. Juge unique en matière civil= Un magistrat des affaires familial ;juge des enfants ;juge de l'expropriation (transfert de propriété) + juge de l'exécution PROCEDURE D'URGENCE :juge des référé (procédure en référé, procédure d'urgence )pour prononcer une ordonnance d'urgence pour mesure provisoire=un jugement d'avant dire droit ,la procédure d'ordonnance sur requête pour obtenir une décision d'avant dire droit sans que l'adversaire ne soit prévenu exception au principe du contradictoire Le fonctionnement des TI c'est la juridiction des droits communs du 1er degré (ne peut s'appliquer qu'au TI et cour d'appel 2° degré, a connaitre de l'ensemble des litiges a caractère civile relevant de l'ordre judiciaire ,il connait de toutes les affaire civile et commerciale . Les matières d'attribution sont en raison de la nature ou du montant : civile ; commerciale ou spécialisé. TGI = AFFAIRE immobilière et affaire de droit personnelle a partir de 10001 euros Juridiction des droits commun= Tous les litiges sauf les litiges spécialisé et certaines affaires en fonction du montant. Le droit personnelle=droit de créance Ce qui permet de demander au débiteur des réparations, il créer un rapport entre créancier et débiteur (ART 382) Le droit de créance ou personnel=droits patrimoniaux La source d'une créance c'est un fait juridique il peut être aussi dans un contrat. TGI= compétence exclusive= en matière familial, en matière d'état des personne(droit civil, affiliation, au nom c'est a la fois le patronymique et le prénom) ;la nationalité ;divorce ;obligation alimentaire ;contribution des charges du mariage ;juge des enfants :mesure d'assistance éducative ;droit de propriété (actions pétitoire faire protéger une propriété et actions possessoire :faire protéger sans litiges ) ;compétence fiscal(juges des impôts indirect ) Le procès civil et ses acteurs : Un procès civil =demande en justice ave le demandeur qui prend l'initiative du procès et assigne son adversaire devant le TGI par acte d'huissier est un officier ministériel qui est habilité des actes de procédure dans la circonscription dont il est établit. Officier ministériel =notaire et huissier =titulaire d'une fonction rattaché a l'administration de la justice dont ils ont acheté la charge : acheter le droit de présentation (droit de nature patrimonial mais le titre n'est pas transmissible il faut aussi avoir un niveau minimum master et justifié de deux années d'huissier).