arrêté - encyclopédie.
Publié le 19/10/2013
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arrêté - encyclopédie. n.m., acte pris par une autorité administrative (ministre, préfet ou maire). Un arrêté peut concerner des personnes nominativement désignées (arrêté individuel) ou, globalement, une catégorie de personnes (arrêté réglementaire). Dans tous les cas, les arrêtés sont des actes dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif qui prononce leur annulation s'ils ne respectent pas une règle supérieure (lois ou décrets principalement).
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