concordat.
Publié le 25/10/2013
Extrait du document
concordat. n.m. DROIT : accord passé entre un débiteur et la majorité de ses créanciers lors d'une procédure de règlement judiciaire. Il permet généralement de diminuer les dettes du débiteur tout en étalant leur paiement dans leur temps.
Liens utiles
- concordat - relations internationales.
- concordat (cours de droit international).
- Concordat de 1801 - anthologie religieuse.
- Concordat de 1801 - Histoire.
- 1518 Enregistrement du Concordat.