conseil de famille.
Publié le 25/10/2013
Extrait du document
conseil de famille. assemblée de personnes - parents, alliés ou amis - désignée et présidée par le juge des tutelles (anciennement juge de paix), participant à la tutelle d'enfants mineurs ou d'interdits. C'est notamment le conseil de famille qui nomme le tuteur, le subrogé tuteur et le curateur, ou qui contrôle la gestion des biens d'un incapable.
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