garantie.

garantie. n.f. DROIT : obligation d'assurer à une personne la jouissance d'un droit ou la protection d'un bien ou d'une créance. C'est aussi le mécanisme juridique permettant la mise en oeuvre de cette obligation. On parle alors de sûretés. Cette garantie peut être une conséquence de la loi. Ainsi, le vendeur d'un produit doit, en vertu du droit français, une garantie des vices cachés. Le vendeur doit aussi une garantie d'éviction selon laquelle l'acheteur doit jouir paisiblement de la chose acquise sans être en butte à la revendication d'un tiers. La garantie peut aussi être la conséquence d'une convention. Par exemple, une entreprise s'engage à exécuter dans un certain délai une construction. À titre de garantie de cette exécution, elle demande à sa banque de garantir le paiement d'une certaine somme d'argent si elle n'exécutait pas cette obligation. Dans le commerce international, la pratique des garanties dites à première demande s'est généralisée. Cette expression signifie que dès qu'un client a constaté que le contrat n'est pas exécuté, il a le droit de faire appel à la garantie qui doit être payée par la banque garante à la première demande du client. En droit français, la seule exception à l'obligation de paiement de la banque est la fraude manifeste ou l'abus. Un exemple d'un abus perpétré dans l'appel des garanties à première demande a fait suite à la révolution iranienne : les sociétés occidentales qui ont été empêchées de continuer l'exécution de leurs contrats sur le territoire de la République d'Iran ont dû faire face aussi à des appels aux garanties mises en place en même temps que la signature des contrats. Les tribunaux français - et avec eux les tribunaux d'autres pays - ont permis aux banques de ne pas payer dans ces conditions, car il y avait abus manifeste.