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mandat.

Publié le 07/11/2013

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mandat. n.m. 1. DROIT CIVIL : le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) en charge une autre (le mandataire) d'accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Du fait de son caractère essentiellement personnel, il peut être révoqué à tout moment sans indemnité, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat donné dans un intérêt commun, et il prend fin en cas de décès du mandant ou du mandataire. Les rapports de confiance sur lesquels se fonde le mandat n'excluent pas toutefois la possibilité pour le mandataire, à moins que la convention des parties n'ait formellement exclu cette éventualité, de se faire remplacer par un tiers pour l'accomplissement de sa mission. Le mandant dispose alors d'une possibilité d'action directe contre le mandataire substitué, et réciproquement. Par l'effet du pouvoir de représentation conféré au mandataire, l'acte engage le mandant comme s'il avait été passé par lui-même, à la condition toutefois que le mandataire soit resté dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Si le mandataire a dépassé son mandat, le mandant ne doit en principe respecter les engagements pris en son nom que s'il les a ratifiés après coup. Cependant, dans certains cas, les tribunaux font appel à la notion de mandat apparent pour valider l'acte, lorsque le tiers avec lequel le mandataire a contracté a pu croire de bonne foi que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires. Le mandataire répond du bon accomplissement de sa mission et doit en rendre compte, mais sa responsabilité est plus sévèrement appréciée dans le cas d'un mandat salarié (cas de certains professionnels comme les administrateurs de biens) que dans celui où il est gratuit. Le mandant doit, de son côté, indemniser le mandataire des frais engagés pour l'exécution du mandat, ainsi que des pertes éventuellement subies. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats contrat 2. DROIT PÉNAL : le mandat est un ordre donné par le juge à la force publique de faire comparaître un individu devant lui (mandat d'amener) ou de l'incarcérer (mandat de dépôt lorsque l'inculpé est présent, mandat d'arrêt lorsqu'il est en fuite ou qu'il réside à l'étranger). Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats arrestation 3. DROIT CONSTITUTIONNEL : le mandat politique confié aux élus du peuple (on parlera d'un mandat municipal ou d'un mandat de député) est très éloigné de la notion classique du mandat puisque ces élus exercent leurs fonctions en toute indépendance, n'ont pas de directives à recevoir des électeurs qui les ont élus, et ne peuvent se voir retirer ce mandat par leurs mandants avant l'arrivée de son terme. On dit, en ce sens, que le droit français prohibe le mandat impératif. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats démocratie - Introduction droit élections - Les élections en France représentation - 4.POLITIQUE 4. DROIT INTERNATIONAL : tutelle d'un territoire par une puissance mandataire sous contrôle de la Société des nations (SDN). Institué après la Première Guerre mondiale pour gérer les anciennes colonies allemandes et ottomanes, le régime du mandat variait de l'autonomie théorique sous contrôle (Syrie et Liban sous mandat français, par exemple) à la tutelle de longue durée (territoires d'Afrique orientale). Il disparut en 1945, à la naissance de l'ONU. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Afrique-Orientale allemande Liban - Histoire - Du mandat français à l'indépendance Syrie - Histoire - De la domination ottomane au mandat français

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DROIT CONSTITUTIONNEL : le mandat politique confié aux élus du peuple (on parlera d'un mandat municipal ou d'un mandat de député) est très éloigné de la notion classique du mandat puisque ces élus exercent leurs fonctions en toute indépendance, n'ont pas de directives à recevoir des électeurs qui les ont élus, et ne peuvent se voir retirer ce mandat par leurs mandants avant l'arrivée de son terme.

On dit, en ce sens, que le droit français prohibe le mandat impératif. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats démocratie - Introduction droit élections - Les élections en France représentation - 4.POLITIQUE 4.

DROIT INTERNATIONAL : tutelle d'un territoire par une puissance mandataire sous contrôle de la Société des nations (SDN).

Institué après la Première Guerre mondiale pour gérer les anciennes colonies allemandes et ottomanes, le régime du mandat variait de l'autonomie théorique sous contrôle (Syrie et Liban sous mandat français, par exemple) à la tutelle de longue durée (territoires d'Afrique orientale).

Il disparut en 1945, à la naissance de l'ONU. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats Afrique-Orientale allemande Liban - Histoire - Du mandat français à l'indépendance Syrie - Histoire - De la domination ottomane au mandat français. »

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