pacte.

pacte. n.m., convention conclue entre deux ou plusieurs personnes. DROIT : clause insérée dans une convention pour produire des effets futurs. Le pacte de famille, ou pacte sur succession future, est une convention, généralement prohibée, par laquelle des héritiers présomptifs s'attribuent des droits privatifs sur une succession non encore ouverte. Le pacte tontinier est une clause insérée dans un contrat de vente, aux termes de laquelle seul le survivant parmi les acquéreurs sera réputé avoir été propriétaire du bien dès l'origine. Le pacte de préférence est une promesse faite à une personne de lui donner la préférence au cas où le propriétaire d'une chose déciderait de la vendre ou de la louer. Le pacte de quota litis est une convention, généralement prohibée, par laquelle un avocat et son client décident de moduler les honoraires dus à celui-là en fonction de l'issue du procès.