prescription.

prescription. n.f. DROIT : effet juridique de l'écoulement d'un certain délai au terme duquel une situation de fait incertaine se transforme en une situation juridique certaine. En matière civile, la prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription acquisitive, ou usucapion, aboutit à faire acquérir à une personne la propriété d'un bien en raison de sa possession prolongée paisible et continue. La prescription extinctive, ou libératoire, aboutit à faire disparaître un droit en raison de son non-exercice prolongé. En matière pénale, la prescription est acquise par l'écoulement d'un délai au bout duquel la poursuite pour une infraction, un délit ou un crime n'est plus applicable. Dans le droit français, la prescription est d'un an pour une contravention, de trois ans pour un délit, de dix ans pour un crime quant à l'action ; si la peine a été prononcée, la prescription est de deux, de cinq ou de vingt ans suivant qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.