Devoir de Philosophie

procuration, n.

Publié le 29/11/2013

Extrait du document

procuration, n.f., acte écrit, également dénommé pouvoir, par lequel une personne charge une autre d'agir en son nom ; dans un sens plus général, mandat conféré par cet acte. La procuration doit être donnée par acte notarié lorsque l'acte auquel elle se rapporte doit obligatoirement être dressé en la forme authentique.

Liens utiles