réhabilitation.
Publié le 05/12/2013
Extrait du document
réhabilitation. n.f. DROIT : rétablissement d'un individu dans une situation, des prérogatives ou des droits dont il avait été déchu par suite d'une condamnation. On distingue la réhabilitation judiciaire, prononcée par une cour d'appel en faveur d'un condamné, et la réhabilitation de droit, accordée par la loi à un condamné, au bout d'un certain délai, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.
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