rétention (droit de).
Publié le 06/12/2013
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rétention (droit de). faculté accordée à un créancier de retenir un bien appartenant au débiteur jusqu'au paiement total de la dette (par exemple le droit de rétention du créancier gagiste ou du réparateur d'une chose). La rétention de précompte est un délit dont se rend coupable l'employeur qui, ayant retenu sur le salaire la part ouvrière des cotisations sociales, n'en verse pas le montant à l'organisme de recouvrement.
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