OBLIGATION DE PORTER SECOURS AUX PERSONNES EN PERIL L'obligation de porter secours aux personnes en péril s'impose bien sûr à tous les citoyens français et aux médecins.

OBLIGATION DE PORTER SECOURS AUX PERSONNES EN PERIL L'obligation de porter secours aux personnes en péril s'impose bien sûr à tous les citoyens français et aux médecins. Lorsqu'on ne respecte pas cette obligation, c'est un délit: délit de non-assistance en personne en danger. I. LES TEXTES. A. Texte du Code Pénal. «Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance sans risques pour lui, ni pour les tiers, il convient qu'il soit pour son action personnelle, soit en provoquant un secours.» B. Texte du Code de déontologie Article 9: « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance pour s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ». Article 47: Un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Exemple typique: un patient, tém...