J’ai été licencié cette année. L’indemnité qui m’a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Non, les indemnités légales de licenciement et celles fixées par les conventions collectives sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
• Sont également totalement ou partiellement exo¬nérés :
— les montants alloués par les tribunaux à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’inobservation de la procédure ;
— l’indemnité versée au salarié mis à la retraite par l’employeur.
• Sont toutefois imposables en totalité :
— les indemnités de non-concurrence,
— les indemnités compensatrices de congés payés,
— les indemnités de délai-congé (ou de préavis).
• Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres¬tations et aides à caractère social ou familial telles que :
— les indemnités journalières de maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ;
— les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
— les rentes viagères réglées en représentation de dommages-intérêts en cas d’incapacité permanente totale.
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