Le bien que j’ai décidé d’acheter à crédit m’a été livré à ma demande 4 jours après que j’ai donné mon acceptation à l’offre.
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Lorsque la livraison est faite entre le 3e et le 7e jour de l’acceptation, c’est le jour de livraison qui constitue la fin du délai de rétractation. Il faut cependant que vous ayez apposé sur le contrat de vente la mention manus-crite suivante: «Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation «.
Si la vente s’est faite par démarchage, le délai de rétrac¬tation reste de 7 jours, quelle que soit la date de livraison.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Conditions de vente - Acceptation de demande d'augmentation de crédit
- Acceptation de demande d'augmentation de crédit
- Lettre type en anglais - Acceptation de demande d'augmentation de crédit
- Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable
- offre, demande et décisions des agents économique