Cette solidarité du paiement de l’impôt existe-t-elle dans d’autres cas ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui et notamment dans le cas d’une personne condam¬née pour avoir eu recours au service d’un travailleur clandestin. Cette personne est responsable solidaire¬ment du paiement de tous impôts et taxes dus par ce tra¬vailleur au Trésor Public à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
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