Comment procéder pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La demande est faite au secrétariat du Conseil verbale¬ment ou par lettre recommandée ; doivent être précisés les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande.
Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un récépissé.
La convocation devant le bureau de conciliation vous parviendra par la suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
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