Comment la protection est-elle organisée ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Le démarcheur doit remettre à la personne démarchée un écrit constatant le contrat conclu. Cet écrit doit comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :
— nom du fournisseur et du démarcheur ;
— adresse du fournisseur ;
— adresse du lieu de conclusion du contrat ;
— désignation précise des marchandises ;
— conditions d’exécution du contrat, notamment modalités et délai de livraison ;
— prix à payer et modalités de paiement ;
— date de signature ;
— existence d’une faculté de renonciation et conditions d’exercice. Le contrat doit comprendre un formulaire permettant l’exercice de cette renonciation.
La loi précise que cette faculté de renonciation peut être exercée dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la signature du contrat.
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